ℹ️Le foyer fiscal IFI comprend les époux, partenaires de PACS et concubins notoires, ainsi que les enfants mineurs dont ils ont l'administration légale (art. 964 CGI). Tous les actifs immobiliers du foyer sont agrégés.
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Biens immobiliers détenus en direct
ℹ️Valeur vénale au 1er janvier 2026. Les décotes de valorisation (hors résidence principale) sont des références de marché, non des abattements légaux. Elles doivent être justifiables en cas de contrôle fiscal.
Résidence principale
Valeur de marché sans contrainte au 1/1/2026
Seul abattement codifié légalement — automatique
Si SCI : l'abattement 30 % ne s'applique pas (jurisprudence constante)
⚠️Résidence principale en SCI : l'abattement de 30 % prévu à l'art. 973 CGI ne s'applique pas aux parts de SCI, même familiale (jurisprudence constante ; Conseil constitutionnel 2019-820 QPC). La valeur des parts est déclarée sans abattement légal. Une décote de valorisation de 10 à 20 % peut être justifiée (voir bloc biens en société).
Autres biens immobiliers détenus en direct
Désignation
Valeur vénale brute (€)
Nature / Contrainte
Décote appliquée (%)
Valeur retenue (€)
⚠️Fourchettes de décotes usuelles (références de marché — non légales) :
Bail loi 1948 : 30–40 % · Bail classique : 15–20 % · Bail meublé : 5–10 % · Démembrement : 20–30 % · Indivision : 10–30 % · Monument historique : 20–25 % · Résidence secondaire : 0 %. Ces décotes doivent être justifiées en cas de contrôle fiscal. Seul l'abattement de 30 % sur la RP (détention directe) est d'origine légale.
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Biens détenus via société (SCI, SCPI, sociétés à prépondérance immobilière)
ℹ️Seule la quote-part immobilière des parts est imposable. Calcul : (valeur totale des parts × % actifs immobiliers de la société). Une décote de 10 à 20 % peut être retenue sur les parts de SCI en raison de l'illiquidité (Cass. com. 9 juillet 2025 n°24-13.540).
Désignation société
Valeur totale des parts (€)
% actifs immobiliers
Quote-part imposable (€)
Décote parts (%)
Valeur retenue (€)
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Passif déductible (art. 974 CGI)
ℹ️Seules les dettes afférentes aux biens imposables sont déductibles et existantes au 1er janvier 2026. Les dettes contractées auprès de membres du foyer fiscal ou de sociétés contrôlées ne sont pas déductibles.
Prêts affectés à l'acquisition, construction ou amélioration des biens imposables
Taxe foncière de l'année N-1 non encore payée
Factures de travaux d'amélioration afférents aux biens imposables
Autres dettes strictement afférentes aux biens — à détailler