Conseil patrimonial harmonique
HONESTAS
Droits de donation / succession 2026
Art. 777–779 CGI · LFI 2026
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Transmission à titre gratuit

Barème art. 777 CGI · Abattements art. 779 · Rappel fiscal art. 784 · Assurance-vie · Pacte Dutreil · Stratégie par paliers

Donation
Succession
Assurance-vie
Stratégie par paliers
1
Parties et lien de parenté
Condition pour le don familial 790 G (moins de 80 ans)
2
Montant et abattements
Rappel fiscal art. 784 CGI — réduit l'abattement disponible
Abattements complémentaires (cumulables)
Max 31 865 € · Donateur < 80 ans · Donataire majeur · Sommes d'argent uniquement
Max 100 000 € · Expire le 31/12/2026 · Conditions d'emploi dans les 6 mois
75 % de la valeur des titres — voir section Dutreil ci-dessous
⚠️ Art. 790 A bis CGI — dispositif temporaire : expire le 31 décembre 2026. Le donataire doit affecter les sommes à l'acquisition d'un logement neuf (VEFA) ou à des travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale, dans les 6 mois. Conservation 5 ans obligatoire.
3
Pacte Dutreil — art. 787 B CGI (optionnel)
ℹ️ Exonération de 75 % de la valeur des titres transmis sous conditions strictes. S'applique à la base imposable avant abattements personnels. Non modélisé : holding animatrice, engagement unilatéral, Dutreil fonds de commerce.
1
Le défunt et la masse successorale
Après déduction du passif et des dettes
2
Héritiers

Renseigner chaque héritier. Les droits sont calculés individuellement sur la part nette reçue.

3
Pacte Dutreil successoral — art. 787 B CGI (optionnel)
1
Contrat et versements
Art. 990 I CGI — abattement 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % / 31,25 %
Art. 757 B CGI — abattement global 30 500 € tous bénéficiaires, puis barème droits succession
L'abattement 30 500 € est global — partagé entre tous les bénéficiaires pour les primes post-70 ans
Valeur de rachat à la date du décès
1
Paramètres de la stratégie
ℹ️ Simulation de donations successives espacées de 15 ans. Chaque cycle reconstitue intégralement les abattements (art. 784 CGI). La stratégie peut couvrir 1 à 3 générations (parents → enfants → petits-enfants).
Avertissement : Outil interne HONESTAS. Barème art. 777 CGI — abattements gelés jusqu'au 31/12/2028 (LFI 2026). Nouveauté LFI 2026 : abattement beaux-enfants 15 932 €. Art. 790 A bis expire le 31/12/2026. Dutreil art. 787 B CGI — à valider avec un avocat fiscaliste avant toute transmission. Ne sont pas modélisés : démembrement de propriété, donations avec réserve d'usufruit, abattement résidence principale art. 764 bis, droits de partage. Notaire indispensable pour toute transmission significative.