Dévolution successorale
Calcul ab intestat — Droit français en vigueur au 22 juin 2026 · Articles 731 à 767 et 757 à 767-2 du Code civil
1
Le défunt
Utilisé pour le barème de l'usufruit (art. 669 CGI)
Actif net avant droits de succession
2
Conjoint / Partenaire survivant
3
Descendants (enfants et petits-enfants)
Issus du couple (défunt + conjoint survivant)
D'une union précédente ou hors mariage
Enfants prédécédés (représentation successorale)
La représentation est possible à l'infini en ligne directe (art. 752 CC) — ce simulateur modélise jusqu'au 2ème niveau (petits-enfants).
4
Ascendants et collatéraux privilégiés
Ces champs ne sont utilisés dans le calcul que si le défunt ne laisse aucun descendant (art. 734 CC — ordre des héritiers).
De même mère uniquement
De même père uniquement
3ème ordre — uniquement si absence de 1er et 2ème ordres
4ème ordre — uniquement si absence des ordres précédents
5
Renonciations
La renonciation d'un héritier profite à ses représentants (descendants) ou, à défaut, aux cohéritiers de même rang (art. 785 CC).
La renonciation des enfants est modélisée par le champ « enfants prédécédés sans descendants » — un enfant renonçant sans postérité est traité comme absent du partage. Si un enfant renonçant a des enfants, ils le représentent (saisir comme prédécédé avec petits-enfants).
Résultat — Dévolution légale ab intestat
Option du conjoint survivant (art. 757 CC)
| Héritier | Quote-part | Base de calcul (€) | Montant reçu (€) |
|---|
Export — Bloc texte pour bilan patrimonial