Prix payé à l'origine (ou valeur retenue si acquisition à titre gratuit)
Droits d'enregistrement, frais de notaire, honoraires à l'entrée
Augmentations de capital souscrites par le cédant après l'acquisition
CCA incorporés au capital — augmentent le prix de revient
Art. 199 terdecies-0 A CGI — viennent diminuer le prix de revient
Condition pour les abattements proportionnels pour durée de détention
Moins-values de même nature reportables sur les plus-values
⚠️Société de personnes (art. 151 nonies CGI) : les règles de cession des parts diffèrent selon la nature de l'activité et le statut du cédant (actif ou non). Ce simulateur applique le régime de droit commun des droits sociaux — à affiner avec un expert-comptable pour les régimes spéciaux.
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Régimes d'exonération applicables
Abattement départ à la retraite — art. 150-0 D ter CGI (500 000 €)
ℹ️Prorogé jusqu'au 31/12/2031 (LF 2025 art. 70). S'applique quelle que soit la modalité d'imposition (PFU ou barème). Non cumulable avec les abattements proportionnels pour durée de détention sur les mêmes titres. Les PS (18,6 %) s'appliquent sur la PV brute avant abattement.
Conditions cumulatives — cocher chaque condition remplie :
Gérant, PDG, DG, Président SAS… fonction reconnue fiscalement
Seul ou en famille (conjoint, descendants, ascendants, F/S)
Les deux événements peuvent être de part et d'autre de la cession
Apport-cession — art. 150-0 B ter CGI (report d'imposition)
⚠️Régime durci par la LFI 2026 (art. 17, loi n°2026-103 du 19/02/2026) pour les cessions à compter du 21/02/2026 : 70 % du produit de cession à réinvestir dans les 36 mois (contre 60 % / 24 mois auparavant), conservation des nouveaux titres 5 ans. Ce régime constitue un report d'imposition, non une exonération — l'impôt est dû lors de la cession des titres reçus en échange ou en cas de non-remploi.
= prix de cession si apport total avant cession
Condition impérative art. 150-0 B ter
Résultats — Comparaison des scénarios fiscaux
Éligibilité abattement départ à la retraite (art. 150-0 D ter CGI)